Conditions Générales de Vente - CNSE

ARTICLE 1 - Clause d’application :

Nos ventes (matériels, pièces, services) sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur votre condition d’achat, sauf acceptation expresse de notre part.

Tout achat implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve de toutes les conditions générales de vente.

Si nous n’appliquons pas, temporairement, un article des présentes, cela ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cet article.

Les informations, normes et caractéristiques techniques indiquées dans tout document de la société (catalogue, prospectus, tarifs…) ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées sans que le vendeur puisse en être tenu pour responsable.

 

ARTICLE 2 - Validité des offres :

Nous ne sommes liés par les commandes prises par nos représentants qu’après acceptation formelle de la commande de l’acheteur.

L’acceptation peut prendre la forme d’un accusé de réception ou de l’établissement direct de la facture.

Nos offres ne sont valides que pendant une durée d’un mois à compter de leur envoi.

 

ARTICLE 3 - L’acheteur :

Un bon de commande engage l’acheteur quel que soit le porteur ou le signataire. La facturation est établie au nom de l’entreprise contractante.

A la demande du client, le bon de commande pourra être joint à la facturation, lorsque celui-ci est établi en deux exemplaires.

 

ARTICLE 4 - Les commandes :

Toutes les commandes doivent faire l’objet d’un document écrit et signé de l’acheteur. Nous acceptons à ce titre les fax et les e-mails.

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur doit faire l’objet de notre acceptation.

La commande devra mentionner : la marque, le type, la référence du matériel, le prix convenu, le mode de financement, le lieu et la date de livraison prévue ou de l’enlèvement, l’adresse de facturation, si elle est différente de celle du lieu de livraison.

Pour tout article non stocké, l’acheteur devra verser dès la commande un acompte de 30 % de son montant.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

 

ARTICLE 5 - Changement de caractéristiques techniques :

Le vendeur s’engage à informer l’acheteur des modifications de sa commande qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire ou d’une préconisation du vendeur.

Dans ce cas, l’acheteur ne pourra en aucun cas demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur.

Si le vendeur n’est pas en mesure de livrer le matériel commandé, il pourra soit annuler la vente et rembourser les acomptes versés sans autre indemnité, soit livrer un matériel de mêmes caractéristiques sur demande formelle et écrite de l’acheteur.

 

ARTICLE 6 - Livraison :

Les délais de livraison sur les offres et sur les accusés de réception de commandes ne figurent qu’à titre indicatif et d’éventuels retards de livraison n’entraînent aucune pénalité, indemnité, dommages, prêt de matériels ou résolution du contrat.

Toutefois, si la livraison du matériel n’est pas intervenue 2 mois après la date indicative donnée par nos soins, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue par lettre recommandée par l’une ou l’autre des parties. L’acheteur ne pourra alors prétendre qu’à la restitution des acomptes versés sans autre indemnité.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné.

Le vendeur tiendra au courant en temps opportun l’acheteur des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur qu’elle qu’en soit la cause.

Si la livraison se fait par mise à disposition, l’acheteur s’engage à prendre livraison dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition.

 

ARTICLE 7 - Transport et assurance :

Nos marchandises sont vendues départ usine et sauf stipulations contraires les opérations de transport et de manutention sont à la charge et aux frais de l’acheteur.

A la demande de l’acheteur, le vendeur peut procéder ou faire procéder aux opérations de transport. Les prestations sont facturées selon les modalités définies par le contrat. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité du vendeur, qu’elle qu’en soit la cause.

Sauf accord expresse du vendeur, l’acheteur devra assurer jusqu’au complet paiement les matériels vendus contre les risques de destruction. En prévision de sinistres éventuels, l’acheteur subroge le vendeur de tous ses droits contre sa compagnie d’assurances. Il cède au vendeur toutes indemnités qui pourraient être allouées.

 

ARTICLE 8 - Réception :

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer le matériel pour lequel il n’existe aucune contestation.

Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, du matériel ou des pièces reconnues défectueux.

 

ARTICLE 9 - Retour :

Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur.

Toute marchandise retournée sans cet accord serait tenue à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur après vérification qualitative et quantitative de la marchandise retournée dans les conditions suivantes :

  • Marchandise intégralement dans son état d’origine d’expédition (y compris conditionnement, notice, accessoires),
  • Valorisation à 60 % de la valeur facturée par le vendeur.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l’article 8, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit de la marchandise, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

 

ARTICLE 10 - Garantie :

Le vendeur garantit les marchandises dans les mêmes conditions que le fabricant d’origine.

Cette garantie s’applique aux vices de fabrication et de fonctionnement qui se seront manifestés pendant une période de douze mois à compter de la vente.

La seule obligation incombant au vendeur au titre de la garantie est le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou des pièces reconnues défectueuses par le constructeur, sans autre prestation ou indemnité.

Notre responsabilité ne saurait être engagée même en cas d’accident de personne ou de chose ayant pu résulter d’un vice de conception, de fabrication ou de matière, de même qu’en cas de survenance d’un des événements prévus à l’article 11.

L’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité, ni à aucun prêt de matériel, en cas d’immobilisation du matériel du fait de la garantie.

 

ARTICLE 11 - Garantie et exclusion :

L’acheteur perdra le bénéfice des garanties notamment en cas :

  • d’utilisation anormale, abusive du matériel, ou de surcharge même passagère,
  • de réparation ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agrées par lui ou avec des pièces d’origine tierce,
  • de détérioration ou d’avaries du matériel résultant notamment de collisions, chutes de matériaux, incendie, vandalisme, malveillance ou défaut de surveillance ou d’entretien,
  • de détérioration prématurée due à des usures, fuites ou bruits non signalés à temps au vendeur.

Le vendeur pourra suspendre les garanties en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel.

 

ARTICLE 12 - Prix :

Les prix applicables sont ceux du tarif en vigueur le jour de l’acceptation de la commande.

Les prix s’entendent nets et pour marchandises vendues départ usine, sauf convention contraire écrite.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

 

ARTICLE 13 – Paiement, modalités :

Sauf conditions particulières expressément stipulées au contrat, les marchandises sont payables à réception.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais le règlement à l’échéance convenue.

 

ARTICLE 14 : Paiement, retard ou défaut :

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et notamment de l’application à l’acheteur d’intérêts de retard calculés à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur.

En cas de défaut de paiement et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit. Le vendeur pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous dommages et intérêts.

La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres contrats ou livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

 

ARTICLE 15 - Paiement, exigences de garanties ou règlement :

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande.

Il en résulte que toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.

Le vendeur se réserve le droit d’exiger de l’acheteur, même après exécution partielle d’une commande, les garanties qu’il juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne droit d’annuler tout ou partie du contrat.

 

ARTICLE 16 - Financement :

Les offres du vendeur concernant le financement des matériels sont faites sous réserve de l’acceptation ultérieure du dossier par un organisme financier.

Le financement du matériel par un organisme financier doit être impérativement mentionné sur le bon de commande.

A défaut de réponse favorable de l’organisme de financement dans un délai de 15 jours à compter de la passation de la commande du client, le vendeur se réserve la possibilité d’annuler la vente et de restituer le cas échéant les acomptes versés à l’acheteur.              

 

ARTICLE 17 - Clause de réserve de propriété :

Conformément à la loi N° 80-335 du 12 mai 1980, et par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix. La remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer, ne libère pas l’acheteur de la clause de réserve de propriété.

Avant complet paiement, l’acheteur ne peut revendre les marchandises.

A défaut de paiement de tout ou partie du prix, le vendeur pourra exiger de plein droit et sans formalité la restitution de la marchandise.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès l’enlèvement, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

ARTICLE 18 - Compétence, contestation :

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Seul sera compétent, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du présent contrat, le Tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur, à moins que celui-ci ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

                                                                                                                                                                                                     Version Février 2020